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ÉTUDES
RAPPORT SUR LA SITUATION DES PROFESSEURS AGRÉGÉS AFFECTÉS À TITRE DÉFINITIF DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(POSTES DITS DE PR.AG.)
CONCLUSION
Constatant chaque jour l'insatisfaction générale et très vive des intéressés, nous ne saurions trop insister pour que leur soient offertes des conditions de travail et des perspectives de carrière en rapport avec leurs aspirations légitimes, leurs capacités et leurs responsabilités effectives : des décisions unilatérales des ministères concernés pourraient avoir sur les choix professionnels de ces personnels - malgré l'ardeur avec laquelle ils se consacrent à leur mission dans l'enseignement supérieur- des conséquences imprévisibles.
Cette insatisfaction tient à plusieurs causes :
- au fait que sont proposées aux agrégés des conditions d'exercice qui tendent trop souvent à remettre en cause, implicitement, leurs compétences propres et leur capacité de contribuer pleinement à la mission de l'enseignement supérieur,
- au fait que les agrégés sont constamment invités à assumer, en plus de leurs heures d'enseignement, de multiples tâches pédagogiques ou administratives pour lesquelles n'est prévue aucune rémunération, ce qui constitue un abus particulièrement intolérable,
- au fait que le Ministère se montre incapable de définir, pour les agrégés exerçant dans le Supérieur, ni les critères nationaux de notation, ni la procédure nationale de notation qui permettraient de faire dépendre leurs carrières d'une notion clarifiée de ce que peut être leur mérite professionnel.
La source de cette insatisfaction ne se trouve en aucun cas dans une appréciation purement subjective et égoïste de leur situation par les professeurs concernés, mais dans le parti adopté par le Ministère, depuis trop longtemps, de gérer les emplois d'agrégés créés dans le Supérieur comme des emplois de supplétifs, et donc de laisser subsister un vide réglementaire par lequel il condamne les établissements, sous prétexte qu'il leur accorde ainsi une autonomie de gestion, à prendre des initiatives arbitraires, par elles-mêmes créatrices de mécontentements dont le retour entretient un conflit perpétuel.
La Société des agrégés constate avec inquiétude qu'elle a été conduite, depuis 1999, à déférer à la censure du Conseil d'État non seulement les dispositions prises par le Ministère pour autoriser les établissements à recruter indifféremment un professeur agrégé ou un professeur certifié, mais encore les dispositions par lesquelles le Ministère prétend autoriser les établissements à pourvoir à titre définitif un poste qui n'a pas été publié au préalable au BO, ou à proposer des emplois dits « en service partagé », ou encore à procéder à la rémunération des enseignements complémentaires en vertu de règles définies par des notes de service, et en tant que telles parfaitement illégales ; qu'elle a été conduite à protester, à de nombreuses reprises, contre l'arbitraire du système de notation ; qu'elle a été conduite à demander à ses avocats une consultation à propos de la remise en cause subite des conditions d'exercice des professeurs agrégés dans les écoles supérieures militaires : ces initiatives confirment la détérioration de la situation de tout le personnel concerné.
Aussi la Société des agrégés demande-t-elle la révision immédiate du décret Lang du 25 mars 1993 n° 93-461, ainsi que des diverses circulaires adressées aux chefs d'établissements (sans être jamais publiées au BO, omission à sa manière, instructive), tous textes qui se montrent en effet totalement impropres à l'organisation du travail et à la gestion des carrières des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur.
Elle attend du Ministère qu'il prenne en compte la légitimité des revendications formulées dans le présent rapport, en même temps qu'un certain nombre de suggestions pratiques, afin de favoriser, dans l'intérêt même des établissements et des étudiants qui doivent y accomplir des études supérieures, l'utilisation optimale de la compétence des professeurs agrégés.
La Société des agrégés de l'Université demande enfin à être associée à toute réflexion qui serait entreprise à propos de la situation professionnelle des professeurs agrégés en exercice dans l'enseignement supérieur. Elle demande également que lui soient communiqués pour avis tous les projets de textes législatifs, réglementaires ou administratifs susceptibles de concerner les professeurs agrégés en exercice dans l'enseignement supérieur.
N.B.
Nous rappelons qu'il existe de nombreux professeurs agrégés nommés dans des collèges et des lycées, préparant une thèse, et que nous avons soumis aux ministres concernés un certain nombre de propositions les concernant.
Nous rappelons par ailleurs qu'en dehors des postes de titulaires, les professeurs agrégés peuvent occuper divers emplois à l'Université sur des emplois temporaires, en tant qu'allocataires-moniteurs (AM), allocataires-moniteurs-normaliens (AMN), attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER). De nombreuses actions et de très fréquentes prises de position de la Société des agrégés continuent de concerner chacune de ces situations.
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RAPPORT SUR LA SITUATION DES PROFESSEURS AGRÉGÉS AFFECTÉS À TITRE DÉFINITIF DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (POSTES DITS DE PR.AG.) : |
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I) POUR LA DÉFINITION PRÉALABLE D'UNE POLITIQUE DE GESTION |
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II) RECRUTEMENT - AFFECTATION |
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III) OBLIGATIONS DE SERVICE |
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IV) RÉMUNÉRATION |
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V) CARRIÈRE |
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VI) REMARQUES DIVERSES |
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CONCLUSION |
RAPPORT SUR LA SITUATION DES PROFESSEURS AGRÉGÉS AFFECTÉS À TITRE DÉFINITIF DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(POSTES DITS DE PR.AG.)
CONCLUSION
Constatant chaque jour l'insatisfaction générale et très vive des intéressés, nous ne saurions trop insister pour que leur soient offertes des conditions de travail et des perspectives de carrière en rapport avec leurs aspirations légitimes, leurs capacités et leurs responsabilités effectives : des décisions unilatérales des ministères concernés pourraient avoir sur les choix professionnels de ces personnels - malgré l'ardeur avec laquelle ils se consacrent à leur mission dans l'enseignement supérieur- des conséquences imprévisibles.
Cette insatisfaction tient à plusieurs causes :
- au fait que sont proposées aux agrégés des conditions d'exercice qui tendent trop souvent à remettre en cause, implicitement, leurs compétences propres et leur capacité de contribuer pleinement à la mission de l'enseignement supérieur,
- au fait que les agrégés sont constamment invités à assumer, en plus de leurs heures d'enseignement, de multiples tâches pédagogiques ou administratives pour lesquelles n'est prévue aucune rémunération, ce qui constitue un abus particulièrement intolérable,
- au fait que le Ministère se montre incapable de définir, pour les agrégés exerçant dans le Supérieur, ni les critères nationaux de notation, ni la procédure nationale de notation qui permettraient de faire dépendre leurs carrières d'une notion clarifiée de ce que peut être leur mérite professionnel.
La source de cette insatisfaction ne se trouve en aucun cas dans une appréciation purement subjective et égoïste de leur situation par les professeurs concernés, mais dans le parti adopté par le Ministère, depuis trop longtemps, de gérer les emplois d'agrégés créés dans le Supérieur comme des emplois de supplétifs, et donc de laisser subsister un vide réglementaire par lequel il condamne les établissements, sous prétexte qu'il leur accorde ainsi une autonomie de gestion, à prendre des initiatives arbitraires, par elles-mêmes créatrices de mécontentements dont le retour entretient un conflit perpétuel.
La Société des agrégés constate avec inquiétude qu'elle a été conduite, depuis 1999, à déférer à la censure du Conseil d'État non seulement les dispositions prises par le Ministère pour autoriser les établissements à recruter indifféremment un professeur agrégé ou un professeur certifié, mais encore les dispositions par lesquelles le Ministère prétend autoriser les établissements à pourvoir à titre définitif un poste qui n'a pas été publié au préalable au BO, ou à proposer des emplois dits « en service partagé », ou encore à procéder à la rémunération des enseignements complémentaires en vertu de règles définies par des notes de service, et en tant que telles parfaitement illégales ; qu'elle a été conduite à protester, à de nombreuses reprises, contre l'arbitraire du système de notation ; qu'elle a été conduite à demander à ses avocats une consultation à propos de la remise en cause subite des conditions d'exercice des professeurs agrégés dans les écoles supérieures militaires : ces initiatives confirment la détérioration de la situation de tout le personnel concerné.
Aussi la Société des agrégés demande-t-elle la révision immédiate du décret Lang du 25 mars 1993 n° 93-461, ainsi que des diverses circulaires adressées aux chefs d'établissements (sans être jamais publiées au BO, omission à sa manière, instructive), tous textes qui se montrent en effet totalement impropres à l'organisation du travail et à la gestion des carrières des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur.
Elle attend du Ministère qu'il prenne en compte la légitimité des revendications formulées dans le présent rapport, en même temps qu'un certain nombre de suggestions pratiques, afin de favoriser, dans l'intérêt même des établissements et des étudiants qui doivent y accomplir des études supérieures, l'utilisation optimale de la compétence des professeurs agrégés.
La Société des agrégés de l'Université demande enfin à être associée à toute réflexion qui serait entreprise à propos de la situation professionnelle des professeurs agrégés en exercice dans l'enseignement supérieur. Elle demande également que lui soient communiqués pour avis tous les projets de textes législatifs, réglementaires ou administratifs susceptibles de concerner les professeurs agrégés en exercice dans l'enseignement supérieur.
N.B.
Nous rappelons qu'il existe de nombreux professeurs agrégés nommés dans des collèges et des lycées, préparant une thèse, et que nous avons soumis aux ministres concernés un certain nombre de propositions les concernant.
Nous rappelons par ailleurs qu'en dehors des postes de titulaires, les professeurs agrégés peuvent occuper divers emplois à l'Université sur des emplois temporaires, en tant qu'allocataires-moniteurs (AM), allocataires-moniteurs-normaliens (AMN), attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER). De nombreuses actions et de très fréquentes prises de position de la Société des agrégés continuent de concerner chacune de ces situations.
Société des Agrégés de l'Université, Copyright © 2003
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