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ÉTUDES
RAPPORT SUR LA SITUATION DES PROFESSEURS AGRÉGÉS AFFECTÉS À TITRE DÉFINITIF DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(POSTES DITS DE PR.AG.)
Le texte de ce rapport a été présenté au Bureau de la Société des agrégés le 23 mars 2002 par François BONFILS, président de la régionale de Toulouse de la Société des agrégés et professeur agrégé d'espagnol, enseignant la littérature comparée à l'Université de Toulouse-II Le Mirail. La version achevée de ce rapport résulte d'un échange de vues longuement poursuivi avec les sociétaires. Discuté en effet le 23 mars et adopté le 25 mai 2002 par le Bureau, il fut remis à l'Assemblée générale du 2 juin suivant puis publié dans le n° 398 d'août-septembre 2002 de L'Agrégation afin que chaque sociétaire pût adresser au Bureau ses observations sur le constat et les propositions qu'il contient. Un compte rendu des contributions des sociétaires, qui avait été présenté oralement au Comité du 24 novembre 2002, et par écrit dans le n° 402 d'avril-mai 2003 de L'Agrégation, fut soumis à l'Assemblée générale du 25 mai 2003. Après avoir, en fonction de l'ensemble des contributions, débattu des questions posées par le rapport, l'Assemblée générale a décidé de mandater le Bureau (qui s'est acquitté de cette tâche le 18 octobre 2003) pour apporter au texte les précisions correspondant aux orientations tracées par ce débat. Elle a adopté le rapport ainsi complété ; le texte en est reproduit ci-dessous.
L'objet de la présente contribution est, en tenant compte des initiatives les plus récentes du Ministère, de traiter de la situation matérielle et morale des professeurs agrégés affectés à titre définitif dans l'enseignement supérieur, sur des postes de titulaires (postes dits de Pr.Ag. dans les Universités, IUFM, ENI, ENSAM et Instituts supérieurs), et des améliorations qu'il est nécessaire d'apporter à cette situation.
I) POUR LA DÉFINITION PRÉALABLE D'UNE POLITIQUE DE GESTION
Selon le projet de loi de finances pour 2003, l'effectif des emplois d'agrégés dans l'enseignement supérieur est de 8600, représentant 12,05% de l'effectif total des 71345 emplois de titulaires du Supérieur, toutes catégories confondues. (Il était en 2002 de 8 503, représentant 11,99% de l'effectif total des 70 887 emplois de titulaires du Supérieur, toutes catégories confondues).
En 10 ans, l'effectif des emplois d'agrégés paraît donc avoir fortement augmenté en nombre et en pourcentage de l'effectif total des emplois de titulaires dans le Supérieur inscrits au budget de l'État, puisque 4899 emplois d'agrégés, représentant 7,67 % du nombre total des 63854 emplois de titulaires, figuraient au budget de l'année 1993 pour le Supérieur.
Mais cette évolution ne constitue nullement une marque de reconnaissance donnée par la Ministère à la valeur des professeurs agrégés et à la manière dont ils contribuent à la qualité de l'enseignement supérieur.
D'une part, ce qui, à l'avis de la Société des agrégés, constitue une grave anomalie, les emplois d'agrégés ne sont pas nécessairement attribués à des agrégés : depuis l'année 1999, les projets de lois de finances successifs ne font plus état d'aucune création de postes de professeurs certifiés, mais les universités continuent d'attribuer à des professeurs certifiés les emplois figurant comme emplois d'agrégés au budget de l'État, et cela avec le consentement du Ministère, depuis qu'il a commencé, par la voie de la note de service annuelle publiée en vue de la rentrée universitaire de 1998 (note de service n° 98-016 du 2 février 1998, au BO hors-série n° 1 du 12 février 1998), d'offrir des emplois dits « de statut second degré », et non plus des emplois de professeurs agrégés et de professeurs certifiés (comme ce fut le cas jusqu'à la rentrée de 1997, voir note de service n° 97-001 du 3 janvier 1997, au BO n° 2 du 9 janvier 1997), ce qui revient à ne considérer les emplois d'agrégés que comme des moyens budgétaires permettant de rémunérer un professeur, agrégé ou certifié, dont l'échelle indiciaire de rémunération ne sera pas supérieure à celle d'un professeur agrégé.(1)
D'autre part, la progression du nombre des emplois d'agrégés, bien loin d'avoir été régulière et pensée, a été caractérisée par de forts « coups d'accordéon », répondant à des motifs circonstanciels : en 1996 par exemple, la mise en oeuvre du plan d'urgence rendu public le 3 décembre 1995, consistant à ajouter 2000 emplois, dont 1000 emplois d'agrégés, au budget déjà voté pour le Supérieur au titre de l'année 1996, avait porté l'effectif total des emplois d'agrégés, pour l'année considérée, à 6699 représentant 9,9% des emplois de titulaires dans le Supérieur. Depuis 1998, les emplois d'agrégés inscrits au budget de l'État pour l'enseignement supérieur représentent à peu près chaque année 12% de l'effectif des titulaires, mais cela parce que les créations d'emplois d'agrégés ont été aussi brutalement interrompues qu'elles ont été pratiquées : dans le Supérieur 2 postes d'agrégés de classe normale ont été créés en 2000, aucun en 2001, 100 en 2002.(2)
Par paradoxe, il semble bien que ce soit justement parce qu'il sait pouvoir compter en toute circonstance sur la compétence des professeurs agrégés, que le Ministère se dispense de définir une politique de gestion, et traite les professeurs agrégés en supplétifs. Or le Ministère se rend ainsi responsable des tensions qui se manifestent entre les diverses catégories du corps enseignant dans l'enseignement supérieur, mais aussi de l'insatisfaction éprouvée précisément par les professeurs agrégés à l'égard de certains aspects de leur situation professionnelle. La Société des agrégés insiste donc sur la définition indispensable d'une politique de gestion, qui suppose que les compétences de tous les corps en exercice dans le supérieur soient rapportées à une idée clarifiée de l'enseignement supérieur, et que soient par conséquent tracées pour tous des perspectives de carrières.
(1) Pour l'année 1999, l'effectif des emplois de certifiés inscrits au budget de l'État était de 4196, dont 3284 emplois de classe normale et 912 emplois de hors-classe ; pour l'année 2003, comme pour l'année 2002, l'effectif des emplois de certifiés est de 4072, dont 3160 emplois de certifiés de classe normale et 912 emplois de certifiés hors classe
(2) En 1996, après le plan d'urgence, les 6699 emplois d'agrégés (5896 de classe normale et 803 de hors-classe) représentent 9,9% des 67764 emplois de titulaires ; en 1997 les 7242 emplois d'agrégés (6339 de classe normale, 803 de hors-classe) représentent 10,45% de l'effectif total des 69269 emplois de titulaires ; en 1998 ils représentent 11,99% (8332 emplois d'agrégés, dont 7529 de classe normale, 803 de hors-classe et 69476 titulaires au total) ; en 1999 12,12% (8403 emplois d'agrégés, dont 7600 de classe normale et 803 de hors-classe et 69288 titulaires au total) ; en 2000 12,02% (8405 emplois d'agrégés, dont 7130 de classe normale et 1275 de hors-classe et 69912 titulaires au total) ; en 2001 11,97% ( 8405 emplois d'agrégés, dont 7130 de classe normale et 1275 de hors-classe, exactement comme en 2000, mais pour un effectif total de 70196 emplois de titulaires dans le Supérieur) ; en 2002, 11,99% (8503 emplois d'agrégés, dont 7228 de classe normale et 1275 de hors-classe et 70887 titulaires au total ; en 2003, 12,05 % (8 600 emplois d'agrégés, dont 7 325 de classe normale et 1 275 de hors-classe et 71 345 titulaires au total).
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RAPPORT SUR LA SITUATION DES PROFESSEURS AGRÉGÉS AFFECTÉS À TITRE DÉFINITIF DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (POSTES DITS DE PR.AG.) : |
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I) POUR LA DÉFINITION PRÉALABLE D'UNE POLITIQUE DE GESTION |
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II) RECRUTEMENT - AFFECTATION |
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III) OBLIGATIONS DE SERVICE |
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IV) RÉMUNÉRATION |
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V) CARRIÈRE |
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VI) REMARQUES DIVERSES |
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CONCLUSION |
RAPPORT SUR LA SITUATION DES PROFESSEURS AGRÉGÉS AFFECTÉS À TITRE DÉFINITIF DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(POSTES DITS DE PR.AG.)
Le texte de ce rapport a été présenté au Bureau de la Société des agrégés le 23 mars 2002 par François BONFILS, président de la régionale de Toulouse de la Société des agrégés et professeur agrégé d'espagnol, enseignant la littérature comparée à l'Université de Toulouse-II Le Mirail. La version achevée de ce rapport résulte d'un échange de vues longuement poursuivi avec les sociétaires. Discuté en effet le 23 mars et adopté le 25 mai 2002 par le Bureau, il fut remis à l'Assemblée générale du 2 juin suivant puis publié dans le n° 398 d'août-septembre 2002 de L'Agrégation afin que chaque sociétaire pût adresser au Bureau ses observations sur le constat et les propositions qu'il contient. Un compte rendu des contributions des sociétaires, qui avait été présenté oralement au Comité du 24 novembre 2002, et par écrit dans le n° 402 d'avril-mai 2003 de L'Agrégation, fut soumis à l'Assemblée générale du 25 mai 2003. Après avoir, en fonction de l'ensemble des contributions, débattu des questions posées par le rapport, l'Assemblée générale a décidé de mandater le Bureau (qui s'est acquitté de cette tâche le 18 octobre 2003) pour apporter au texte les précisions correspondant aux orientations tracées par ce débat. Elle a adopté le rapport ainsi complété ; le texte en est reproduit ci-dessous.
L'objet de la présente contribution est, en tenant compte des initiatives les plus récentes du Ministère, de traiter de la situation matérielle et morale des professeurs agrégés affectés à titre définitif dans l'enseignement supérieur, sur des postes de titulaires (postes dits de Pr.Ag. dans les Universités, IUFM, ENI, ENSAM et Instituts supérieurs), et des améliorations qu'il est nécessaire d'apporter à cette situation.
I) POUR LA DÉFINITION PRÉALABLE D'UNE POLITIQUE DE GESTION
Selon le projet de loi de finances pour 2003, l'effectif des emplois d'agrégés dans l'enseignement supérieur est de 8600, représentant 12,05% de l'effectif total des 71345 emplois de titulaires du Supérieur, toutes catégories confondues. (Il était en 2002 de 8 503, représentant 11,99% de l'effectif total des 70 887 emplois de titulaires du Supérieur, toutes catégories confondues).
En 10 ans, l'effectif des emplois d'agrégés paraît donc avoir fortement augmenté en nombre et en pourcentage de l'effectif total des emplois de titulaires dans le Supérieur inscrits au budget de l'État, puisque 4899 emplois d'agrégés, représentant 7,67 % du nombre total des 63854 emplois de titulaires, figuraient au budget de l'année 1993 pour le Supérieur.
Mais cette évolution ne constitue nullement une marque de reconnaissance donnée par la Ministère à la valeur des professeurs agrégés et à la manière dont ils contribuent à la qualité de l'enseignement supérieur.
D'une part, ce qui, à l'avis de la Société des agrégés, constitue une grave anomalie, les emplois d'agrégés ne sont pas nécessairement attribués à des agrégés : depuis l'année 1999, les projets de lois de finances successifs ne font plus état d'aucune création de postes de professeurs certifiés, mais les universités continuent d'attribuer à des professeurs certifiés les emplois figurant comme emplois d'agrégés au budget de l'État, et cela avec le consentement du Ministère, depuis qu'il a commencé, par la voie de la note de service annuelle publiée en vue de la rentrée universitaire de 1998 (note de service n° 98-016 du 2 février 1998, au BO hors-série n° 1 du 12 février 1998), d'offrir des emplois dits « de statut second degré », et non plus des emplois de professeurs agrégés et de professeurs certifiés (comme ce fut le cas jusqu'à la rentrée de 1997, voir note de service n° 97-001 du 3 janvier 1997, au BO n° 2 du 9 janvier 1997), ce qui revient à ne considérer les emplois d'agrégés que comme des moyens budgétaires permettant de rémunérer un professeur, agrégé ou certifié, dont l'échelle indiciaire de rémunération ne sera pas supérieure à celle d'un professeur agrégé.(1)
D'autre part, la progression du nombre des emplois d'agrégés, bien loin d'avoir été régulière et pensée, a été caractérisée par de forts « coups d'accordéon », répondant à des motifs circonstanciels : en 1996 par exemple, la mise en oeuvre du plan d'urgence rendu public le 3 décembre 1995, consistant à ajouter 2000 emplois, dont 1000 emplois d'agrégés, au budget déjà voté pour le Supérieur au titre de l'année 1996, avait porté l'effectif total des emplois d'agrégés, pour l'année considérée, à 6699 représentant 9,9% des emplois de titulaires dans le Supérieur. Depuis 1998, les emplois d'agrégés inscrits au budget de l'État pour l'enseignement supérieur représentent à peu près chaque année 12% de l'effectif des titulaires, mais cela parce que les créations d'emplois d'agrégés ont été aussi brutalement interrompues qu'elles ont été pratiquées : dans le Supérieur 2 postes d'agrégés de classe normale ont été créés en 2000, aucun en 2001, 100 en 2002.(2)
Par paradoxe, il semble bien que ce soit justement parce qu'il sait pouvoir compter en toute circonstance sur la compétence des professeurs agrégés, que le Ministère se dispense de définir une politique de gestion, et traite les professeurs agrégés en supplétifs. Or le Ministère se rend ainsi responsable des tensions qui se manifestent entre les diverses catégories du corps enseignant dans l'enseignement supérieur, mais aussi de l'insatisfaction éprouvée précisément par les professeurs agrégés à l'égard de certains aspects de leur situation professionnelle. La Société des agrégés insiste donc sur la définition indispensable d'une politique de gestion, qui suppose que les compétences de tous les corps en exercice dans le supérieur soient rapportées à une idée clarifiée de l'enseignement supérieur, et que soient par conséquent tracées pour tous des perspectives de carrières.
(1) Pour l'année 1999, l'effectif des emplois de certifiés inscrits au budget de l'État était de 4196, dont 3284 emplois de classe normale et 912 emplois de hors-classe ; pour l'année 2003, comme pour l'année 2002, l'effectif des emplois de certifiés est de 4072, dont 3160 emplois de certifiés de classe normale et 912 emplois de certifiés hors classe
(2) En 1996, après le plan d'urgence, les 6699 emplois d'agrégés (5896 de classe normale et 803 de hors-classe) représentent 9,9% des 67764 emplois de titulaires ; en 1997 les 7242 emplois d'agrégés (6339 de classe normale, 803 de hors-classe) représentent 10,45% de l'effectif total des 69269 emplois de titulaires ; en 1998 ils représentent 11,99% (8332 emplois d'agrégés, dont 7529 de classe normale, 803 de hors-classe et 69476 titulaires au total) ; en 1999 12,12% (8403 emplois d'agrégés, dont 7600 de classe normale et 803 de hors-classe et 69288 titulaires au total) ; en 2000 12,02% (8405 emplois d'agrégés, dont 7130 de classe normale et 1275 de hors-classe et 69912 titulaires au total) ; en 2001 11,97% ( 8405 emplois d'agrégés, dont 7130 de classe normale et 1275 de hors-classe, exactement comme en 2000, mais pour un effectif total de 70196 emplois de titulaires dans le Supérieur) ; en 2002, 11,99% (8503 emplois d'agrégés, dont 7228 de classe normale et 1275 de hors-classe et 70887 titulaires au total ; en 2003, 12,05 % (8 600 emplois d'agrégés, dont 7 325 de classe normale et 1 275 de hors-classe et 71 345 titulaires au total).
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