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DÉBAT NATIONAL
CONTRIBUTION DE LA SOCIÉTÉ DES AGRÉGÉS DE L'UNIVERSITÉ AU DÉBAT NATIONAL SUR L'AVENIR DE L'ÉCOLE
(08/03/2004)
INTRODUCTION
Le Bureau de la Société des agrégés de l'Université a consacré à l'étude des documents préparatoires au Débat national sur l'avenir de l'école sa réunion du 15 novembre, dont le compte rendu a été adressé aux sociétaires et diffusé sur le site internet de la Société, www.societedesagreges.net, où il est toujours possible de le lire. Il a de plus adressé à M. Claude THÉLOT une note de synthèse, en une page, pour répondre à la demande qu'en a faite le président de la mission du Débat national quand il a rencontré une délégation du Bureau, le 29 janvier 2004.
Mais de très nombreux sociétaires, qu'ils aient ou non décidé d'une intervention à titre individuel, ont souligné que la Société des agrégés de l'Université a participé depuis 1914 à tous les débats sur l'enseignement, que ses analyses ne doivent rien à des circonstances mais obéissent à des raisons de fond. Ces sociétaires ont ainsi demandé au Bureau de composer une synthèse des vues de la Société sur les questions en suspens dans le Débat national - et cela en conservant la liberté de s'affranchir si nécessaire de la formulation des 22 questions - afin, principalement, d'exposer les raisons pour lesquelles la Société a maintes fois demandé la révision voire l'abrogation de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, dite « loi JOSPIN ».
Ces sociétaires ont en outre souvent indiqué qu'ils jugent ce rappel des principes et des propositions de la Société des agrégés de l'Université d'autant plus indispensable qu'ils ne trouvent pas très cohérent ce Débat national qui se pare des plumes de la « démocratie directe », mais ne cesse de replier ses ailes et de réduire son envergure.
Faisant écho à leurs remarques, le Bureau souligne d'abord qu'il a choisi de considérer le Débat national sur l'avenir de l'école comme une simple consultation, et non pas, ainsi que l'avait souhaité le Premier ministre le 15 septembre 2003, comme un « véritable exercice de démocratie directe » ni même comme « un exercice de quasi-démocratie directe », selon l'expression de M. THÉLOT le 17 novembre. Chacun en effet peut comprendre, voire admettre, qu'un gouvernement désire faire précéder le travail législatif par une consultation nationale ; mais tant qu'existent, dans la Constitution, des procédures appropriées à l'élaboration des lois, et que ces procédures ne sont pas remises en cause, il y aurait, à prétendre réinventer la démocratie à l'occasion d'une consultation nationale, au moins un abus, voire une grave imprudence. La loi qui fixe le secret du vote date en France de 1791. Le vote public a certes toujours eu des partisans, et non des moindres. Il permet, a-t-on dit, de « donner au petit peuple la possibilité d'être éclairé par les principaux ». « L'isoloir est le lieu de toutes les trahisons sociales », a-t-on pu ajouter. Mais l'occasion offerte à l'individu de formuler une opinion à visage découvert, dans une réunion plus ou moins soumise à des influences, offre-t-elle la même garantie d'une expression authentique que la capacité qui est donnée au citoyen d'exprimer librement son vote dans le secret de l'isoloir ? La synthèse, fût-elle consciencieuse, d'échanges de vive voix, saurait-elle offrir la même sûreté d'interprétation que le décompte rigoureusement contrôlé de bulletins imprimés ?
On peut évidemment reprocher à l'isoloir d'abriter des choix artificiellement simplifiés, bien qu'entre un « oui » et un « non », ou bien entre des noms, les choix tâchent d'exprimer de nombreux espoirs. On peut opposer à la liberté républicaine, à l'authenticité, à la sûreté du vote secret, la restitution plus pittoresque d'échanges multiples sur des sujets complexes.
Mais l'on doit affirmer clairement que le travail législatif ne saurait se trouver lié par les conclusions d'une consultation telle que le Débat national, et cela pour deux raisons.
D'une part le Bureau ne doute aucunement de la sincérité des organisateurs lorsqu'ils s'engagent à bien rendre compte des témoignages et contributions et en général à respecter une parfaite transparence, mais il estime également que les difficultés techniques d'une telle synthèse suffiront à la grever d'un soupçon dont elle ne pourra se débarrasser, dès lors qu'elle ne saura pas se contenter de faire fidèlement ressortir les innombrables incohérences du corps social, voire ses conflits, et qu'elle cédera, fût-ce involontairement, à la tentation d'une conclusion univoque. Arriver à rendre compte du Débat national, tel qu'il a été conçu et organisé, arriver à lui faire dire quelque chose sans pour autant se prendre pour le corps social relève pour l'interprète d'une gageure dangereuse pour la vraie démocratie. Le BO n° 39 du 23 octobre 2003 avait, par exemple, précisé que, parmi les 22 questions élaborées par la « commission THÉLOT », seules quelques-unes (en l'occurrence 3) devaient être proposées aux débats locaux, que ces trois questions devaient être choisies, avant le débat local, par l'animateur, et l'animateur lui-même choisi par l'organisateur (le chef d'établissement). Dans ces conditions, le Bureau s'alarme de lire (dans le Monde de l'éducation de février 2004, p. 16), que, selon M. Claude THÉLOT, président de la mission du Débat national, la mise en discussion, dans un débat sur six, de la question n° 8 « Comment motiver et faire travailler efficacement les élèves », loin de lui révéler, comme il aurait fallu qu'il s'en inquiétât, un biais créé par les centres d'intérêt des animateurs responsables du choix de ce thème, lui permettrait au contraire de discerner indubitablement une « focalisation » des préoccupations des « gens », et même de conclure catégoriquement que « ce qui doit être au centre, c'est la maîtrise des savoirs par les élèves, que le temps des programmes est révolu (sic), que ce qui est essentiel, c'est ce que les élèves acquièrent ». Or les programmes nationaux sont, dans leur principe même, l'une des conditions essentielles de l'égalité d'accès au savoir pour tous les élèves dans tout le territoire national, et le rempart de la laïcité de l'enseignement. Cet exemple ne peut que faire douter du sérieux du Débat national et de la validité de ses conclusions.
D'autre part le rétrécissement du champ du Débat national n'autorise plus à espérer qu'à défaut de résumer sans erreur ce que les Français auraient dit, il indique du moins ce dont les participants auraient véritablement souhaité parler.
Grandes en effet ont été la surprise et la déception suscitées par la lecture du document préparatoire, à savoir des Éléments pour un diagnostic sur l'école d'octobre 2003 (dont l'Avis du Haut Conseil de l'Évaluation de l'École - n° 9 d'octobre 2003 ne donne qu'une version encore appauvrie) : pourvu seulement que l'on ne renonce pas « à donner une qualification à tous les sortants du système éducatif », « l'objectif des 80% » (s-e d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat) reste « incontournable » (p. 19) ; autre objectif incontournable : « fixer des objectifs communs, à chaque niveau d'enseignement, pour obtenir des résultats identiques pour tous les élèves » (p. 29). Le document préparatoire énumère de plus un certain nombre de moyens dont il suppose qu'ils permettent d'atteindre cet objectif, moyens dont ni le bienfait ni même l'innocuité ne sont - faut-il le préciser ? - jamais démontrés : « laisser de larges marges d'autonomie aux décideurs locaux » (p. 63) ; doter les « EPLE » d'une « commission pédagogique » (p. 64) ; confirmer l'obligation du « projet d'établissement », dont le principe (et ce serait là un « progrès ») a été gravé « dans le marbre » (sic, p.65) par la loi de 1989 (loi dont il s'agit en principe de préparer, à l'occasion du Débat national la réforme, voire l'abrogation); relancer les expériences de désectorisation, « en veillant enfin à ce que seule la saine émulation entre établissements guide le choix des familles » (sic, p. 65) etc.. Bref, le document préparatoire a identifié des objectifs « incontournables », et il connaît les moyens d'y parvenir. Que reste-t-il à débattre ?
On objectera que le contenu de ce document préparatoire n'engage pas le Gouvernement. Certes. Mais il inspire très largement la formulation des 22 questions, dont on a vu plus haut comment elle peut influencer les conclusions de la « commission THÉLOT ».
Grand aussi est le doute que jettent, sur la réalité du Débat national , d'une part la poursuite de réformes lourdes, et d'autre part la publication - dans l'intervalle même des deux mois consacrés aux réunions locales, ou immédiatement après leur clôture - de très graves décisions. Comme le reconnaît la circulaire publiée au BO du 5 février en vue de l'organisation de la rentrée 2004 dans les écoles, les collèges et les lycées, il s'agit, pour le gouvernement actuel, de mettre en œuvre la loi organique sur les lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, qui va répartir le budget de l'État selon des missions, des programmes, des actions, des objectifs, et permettre d'appliquer à la gestion des fonds affectés à l'action de l'État le modèle de « management » de l'entreprise privée (loi dont le document préparatoire indique, à la p. 63, que la mise en œuvre pourrait conduire « à confondre la carte des 30 académies avec celle des 22 régions ») ; il s'agit aussi de mettre en œuvre la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, qui a été soumise le 17 mars 2003 au Parlement réuni en congrès, et non au référendum, dont relèverait normalement, selon l'article 11 de la Constitution, une réforme relative à l'organisation des pouvoirs publics. Des sociétaires jugent à cet égard paradoxal que le Gouvernement, après avoir soustrait la réorganisation des pouvoirs publics à cette forme constitutionnelle de la démocratie directe que constitue le référendum, semble retrouver les vertus de la démocratie directe à propos de la question scolaire qui relève normalement de la loi. Ils voient dans l'empressement très modeste suscité par les débats locaux (fréquentés surtout grâce au dévouement du corps enseignant) un désaveu de cette entreprise de remaniement de la vie publique. Dans ce contexte général, le Ministère rend publique le 23 janvier 2004 une très forte diminution des postes offerts aux concours externes de l'agrégation et du CAPES, et cela après avoir publié, au Journal officiel du 6 janvier 2004, la création, par l'arrêté du 23 décembre 2003, de « certifications complémentaires » pour l'enseignement du premier degré et pour celui du second degré. À ces décisions s'ajoutent de graves projets : une réforme des enseignements artistiques en classe de troisième est annoncée ; une réforme du brevet est déjà préparée, qui fera disparaître l'histoire et la géographie des épreuves écrites de cet examen ; pour le motif d'une « rationalisation des moyens », des options de latin et de grec sont supprimées dans un grand nombre d'établissements, tous décisions et projets lourds de conséquences, et qui anticipent largement sur les résultats de la consultation.
Le Gouvernement aura peine à clarifier la relation qu'il entend établir entre la consultation du Débat national et la procédure législative.
Il aura peine à convaincre, non pas qu'il veut, mais tout simplement qu'il peut proposer une réforme fondamentale de la « loi JOSPIN » du 10 juillet 1989, alors que cette réforme de la loi JOSPIN doit, selon lui, en tout état de cause, s'inscrire dans la politique du précédent gouvernement, comme le prouvent la mise en œuvre de la loi du 1er août 2001 (LOLF) et la promulgation de la loi de décentralisation du 28 mars 2003, issue du rapport remis le 17 octobre 2000 à Monsieur JOSPIN au nom de la commission MAUROY, ainsi que Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN a tenu à le préciser devant le Parlement réuni en congrès le 17 mars 2003 (voir le n° 402 de L'Agrégation, p. 373).
Ces choix du Gouvernement ne sauraient toutefois modifier en rien le devoir de la Société des agrégés de l'Université, qui est de dire pourquoi il est devenu nécessaire d'appeler non pas à une simple révision de la loi JOSPIN, mais au vote d'une loi capable d'assurer la sauvegarde de l'enseignement.
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À PROPOS DU « DÉBAT NATIONAL SUR L’AVENIR DE L’ÉCOLE » (21/11/2003) |
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CONTRIBUTION DE LA SOCIÉTÉ DES AGRÉGÉS DE L'UNIVERSITÉ AU DÉBAT NATIONAL SUR L'AVENIR DE L'ÉCOLE (08/03/2004) : | |
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INTRODUCTION |
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I - L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DOIT ÊTRE FIXÉE PAR LA LOI |
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II - DES PROFESSEURS RECRUTÉS PAR DES CONCOURS NATIONAUX OUVERTS |
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III - LA SCOLARITÉ : ÉCOLE, COLLÈGE, LYCÉE |
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III - LA SCOLARITÉ : ÉCOLE, COLLÈGE, LYCÉE (SUITE) |
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IV - BACCALAURÉAT ET BREVET |
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V - CONCLUSION |
CONTRIBUTION DE LA SOCIÉTÉ DES AGRÉGÉS DE L'UNIVERSITÉ AU DÉBAT NATIONAL SUR L'AVENIR DE L'ÉCOLE
(08/03/2004)
INTRODUCTION
Le Bureau de la Société des agrégés de l'Université a consacré à l'étude des documents préparatoires au Débat national sur l'avenir de l'école sa réunion du 15 novembre, dont le compte rendu a été adressé aux sociétaires et diffusé sur le site internet de la Société, www.societedesagreges.net, où il est toujours possible de le lire. Il a de plus adressé à M. Claude THÉLOT une note de synthèse, en une page, pour répondre à la demande qu'en a faite le président de la mission du Débat national quand il a rencontré une délégation du Bureau, le 29 janvier 2004.
Mais de très nombreux sociétaires, qu'ils aient ou non décidé d'une intervention à titre individuel, ont souligné que la Société des agrégés de l'Université a participé depuis 1914 à tous les débats sur l'enseignement, que ses analyses ne doivent rien à des circonstances mais obéissent à des raisons de fond. Ces sociétaires ont ainsi demandé au Bureau de composer une synthèse des vues de la Société sur les questions en suspens dans le Débat national - et cela en conservant la liberté de s'affranchir si nécessaire de la formulation des 22 questions - afin, principalement, d'exposer les raisons pour lesquelles la Société a maintes fois demandé la révision voire l'abrogation de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, dite « loi JOSPIN ».
Ces sociétaires ont en outre souvent indiqué qu'ils jugent ce rappel des principes et des propositions de la Société des agrégés de l'Université d'autant plus indispensable qu'ils ne trouvent pas très cohérent ce Débat national qui se pare des plumes de la « démocratie directe », mais ne cesse de replier ses ailes et de réduire son envergure.
Faisant écho à leurs remarques, le Bureau souligne d'abord qu'il a choisi de considérer le Débat national sur l'avenir de l'école comme une simple consultation, et non pas, ainsi que l'avait souhaité le Premier ministre le 15 septembre 2003, comme un « véritable exercice de démocratie directe » ni même comme « un exercice de quasi-démocratie directe », selon l'expression de M. THÉLOT le 17 novembre. Chacun en effet peut comprendre, voire admettre, qu'un gouvernement désire faire précéder le travail législatif par une consultation nationale ; mais tant qu'existent, dans la Constitution, des procédures appropriées à l'élaboration des lois, et que ces procédures ne sont pas remises en cause, il y aurait, à prétendre réinventer la démocratie à l'occasion d'une consultation nationale, au moins un abus, voire une grave imprudence. La loi qui fixe le secret du vote date en France de 1791. Le vote public a certes toujours eu des partisans, et non des moindres. Il permet, a-t-on dit, de « donner au petit peuple la possibilité d'être éclairé par les principaux ». « L'isoloir est le lieu de toutes les trahisons sociales », a-t-on pu ajouter. Mais l'occasion offerte à l'individu de formuler une opinion à visage découvert, dans une réunion plus ou moins soumise à des influences, offre-t-elle la même garantie d'une expression authentique que la capacité qui est donnée au citoyen d'exprimer librement son vote dans le secret de l'isoloir ? La synthèse, fût-elle consciencieuse, d'échanges de vive voix, saurait-elle offrir la même sûreté d'interprétation que le décompte rigoureusement contrôlé de bulletins imprimés ?
On peut évidemment reprocher à l'isoloir d'abriter des choix artificiellement simplifiés, bien qu'entre un « oui » et un « non », ou bien entre des noms, les choix tâchent d'exprimer de nombreux espoirs. On peut opposer à la liberté républicaine, à l'authenticité, à la sûreté du vote secret, la restitution plus pittoresque d'échanges multiples sur des sujets complexes.
Mais l'on doit affirmer clairement que le travail législatif ne saurait se trouver lié par les conclusions d'une consultation telle que le Débat national, et cela pour deux raisons.
D'une part le Bureau ne doute aucunement de la sincérité des organisateurs lorsqu'ils s'engagent à bien rendre compte des témoignages et contributions et en général à respecter une parfaite transparence, mais il estime également que les difficultés techniques d'une telle synthèse suffiront à la grever d'un soupçon dont elle ne pourra se débarrasser, dès lors qu'elle ne saura pas se contenter de faire fidèlement ressortir les innombrables incohérences du corps social, voire ses conflits, et qu'elle cédera, fût-ce involontairement, à la tentation d'une conclusion univoque. Arriver à rendre compte du Débat national, tel qu'il a été conçu et organisé, arriver à lui faire dire quelque chose sans pour autant se prendre pour le corps social relève pour l'interprète d'une gageure dangereuse pour la vraie démocratie. Le BO n° 39 du 23 octobre 2003 avait, par exemple, précisé que, parmi les 22 questions élaborées par la « commission THÉLOT », seules quelques-unes (en l'occurrence 3) devaient être proposées aux débats locaux, que ces trois questions devaient être choisies, avant le débat local, par l'animateur, et l'animateur lui-même choisi par l'organisateur (le chef d'établissement). Dans ces conditions, le Bureau s'alarme de lire (dans le Monde de l'éducation de février 2004, p. 16), que, selon M. Claude THÉLOT, président de la mission du Débat national, la mise en discussion, dans un débat sur six, de la question n° 8 « Comment motiver et faire travailler efficacement les élèves », loin de lui révéler, comme il aurait fallu qu'il s'en inquiétât, un biais créé par les centres d'intérêt des animateurs responsables du choix de ce thème, lui permettrait au contraire de discerner indubitablement une « focalisation » des préoccupations des « gens », et même de conclure catégoriquement que « ce qui doit être au centre, c'est la maîtrise des savoirs par les élèves, que le temps des programmes est révolu (sic), que ce qui est essentiel, c'est ce que les élèves acquièrent ». Or les programmes nationaux sont, dans leur principe même, l'une des conditions essentielles de l'égalité d'accès au savoir pour tous les élèves dans tout le territoire national, et le rempart de la laïcité de l'enseignement. Cet exemple ne peut que faire douter du sérieux du Débat national et de la validité de ses conclusions.
D'autre part le rétrécissement du champ du Débat national n'autorise plus à espérer qu'à défaut de résumer sans erreur ce que les Français auraient dit, il indique du moins ce dont les participants auraient véritablement souhaité parler.
Grandes en effet ont été la surprise et la déception suscitées par la lecture du document préparatoire, à savoir des Éléments pour un diagnostic sur l'école d'octobre 2003 (dont l'Avis du Haut Conseil de l'Évaluation de l'École - n° 9 d'octobre 2003 ne donne qu'une version encore appauvrie) : pourvu seulement que l'on ne renonce pas « à donner une qualification à tous les sortants du système éducatif », « l'objectif des 80% » (s-e d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat) reste « incontournable » (p. 19) ; autre objectif incontournable : « fixer des objectifs communs, à chaque niveau d'enseignement, pour obtenir des résultats identiques pour tous les élèves » (p. 29). Le document préparatoire énumère de plus un certain nombre de moyens dont il suppose qu'ils permettent d'atteindre cet objectif, moyens dont ni le bienfait ni même l'innocuité ne sont - faut-il le préciser ? - jamais démontrés : « laisser de larges marges d'autonomie aux décideurs locaux » (p. 63) ; doter les « EPLE » d'une « commission pédagogique » (p. 64) ; confirmer l'obligation du « projet d'établissement », dont le principe (et ce serait là un « progrès ») a été gravé « dans le marbre » (sic, p.65) par la loi de 1989 (loi dont il s'agit en principe de préparer, à l'occasion du Débat national la réforme, voire l'abrogation); relancer les expériences de désectorisation, « en veillant enfin à ce que seule la saine émulation entre établissements guide le choix des familles » (sic, p. 65) etc.. Bref, le document préparatoire a identifié des objectifs « incontournables », et il connaît les moyens d'y parvenir. Que reste-t-il à débattre ?
On objectera que le contenu de ce document préparatoire n'engage pas le Gouvernement. Certes. Mais il inspire très largement la formulation des 22 questions, dont on a vu plus haut comment elle peut influencer les conclusions de la « commission THÉLOT ».
Grand aussi est le doute que jettent, sur la réalité du Débat national , d'une part la poursuite de réformes lourdes, et d'autre part la publication - dans l'intervalle même des deux mois consacrés aux réunions locales, ou immédiatement après leur clôture - de très graves décisions. Comme le reconnaît la circulaire publiée au BO du 5 février en vue de l'organisation de la rentrée 2004 dans les écoles, les collèges et les lycées, il s'agit, pour le gouvernement actuel, de mettre en œuvre la loi organique sur les lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, qui va répartir le budget de l'État selon des missions, des programmes, des actions, des objectifs, et permettre d'appliquer à la gestion des fonds affectés à l'action de l'État le modèle de « management » de l'entreprise privée (loi dont le document préparatoire indique, à la p. 63, que la mise en œuvre pourrait conduire « à confondre la carte des 30 académies avec celle des 22 régions ») ; il s'agit aussi de mettre en œuvre la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, qui a été soumise le 17 mars 2003 au Parlement réuni en congrès, et non au référendum, dont relèverait normalement, selon l'article 11 de la Constitution, une réforme relative à l'organisation des pouvoirs publics. Des sociétaires jugent à cet égard paradoxal que le Gouvernement, après avoir soustrait la réorganisation des pouvoirs publics à cette forme constitutionnelle de la démocratie directe que constitue le référendum, semble retrouver les vertus de la démocratie directe à propos de la question scolaire qui relève normalement de la loi. Ils voient dans l'empressement très modeste suscité par les débats locaux (fréquentés surtout grâce au dévouement du corps enseignant) un désaveu de cette entreprise de remaniement de la vie publique. Dans ce contexte général, le Ministère rend publique le 23 janvier 2004 une très forte diminution des postes offerts aux concours externes de l'agrégation et du CAPES, et cela après avoir publié, au Journal officiel du 6 janvier 2004, la création, par l'arrêté du 23 décembre 2003, de « certifications complémentaires » pour l'enseignement du premier degré et pour celui du second degré. À ces décisions s'ajoutent de graves projets : une réforme des enseignements artistiques en classe de troisième est annoncée ; une réforme du brevet est déjà préparée, qui fera disparaître l'histoire et la géographie des épreuves écrites de cet examen ; pour le motif d'une « rationalisation des moyens », des options de latin et de grec sont supprimées dans un grand nombre d'établissements, tous décisions et projets lourds de conséquences, et qui anticipent largement sur les résultats de la consultation.
Le Gouvernement aura peine à clarifier la relation qu'il entend établir entre la consultation du Débat national et la procédure législative.
Il aura peine à convaincre, non pas qu'il veut, mais tout simplement qu'il peut proposer une réforme fondamentale de la « loi JOSPIN » du 10 juillet 1989, alors que cette réforme de la loi JOSPIN doit, selon lui, en tout état de cause, s'inscrire dans la politique du précédent gouvernement, comme le prouvent la mise en œuvre de la loi du 1er août 2001 (LOLF) et la promulgation de la loi de décentralisation du 28 mars 2003, issue du rapport remis le 17 octobre 2000 à Monsieur JOSPIN au nom de la commission MAUROY, ainsi que Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN a tenu à le préciser devant le Parlement réuni en congrès le 17 mars 2003 (voir le n° 402 de L'Agrégation, p. 373).
Ces choix du Gouvernement ne sauraient toutefois modifier en rien le devoir de la Société des agrégés de l'Université, qui est de dire pourquoi il est devenu nécessaire d'appeler non pas à une simple révision de la loi JOSPIN, mais au vote d'une loi capable d'assurer la sauvegarde de l'enseignement.
Société des Agrégés de l'Université, Copyright © 2003
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